Conditions Générales de Vente
Mentions légales liées à votre commande

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Kassel Lux Group, SL avec NIF B-10548386 (Inscrite au Registre du Commerce d’Alicante – ESPAGNE : Volume 4464, Folio 46, Feuille A-179346) vend et distribue les produits proposés dans ce service conçus et fabriqués par les sociétés partenaires du groupe. Email : hello@kasselstudio.com. Téléphone : +33 7 57 90 11 13

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent la vente à distance de structures extérieures réalisées exclusivement sur mesure (abris de piscine, verrières, pergolas, toitures motorisées, structures aluminium et verre).

Les produits sont fabriqués spécifiquement selon les dimensions, contraintes techniques et choix validés par le client dans le dossier technique de fabrication.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à tous les produits et services proposés par Kassel Studio, sans exception. Le contrat est réputé formé à compter :

• de la signature électronique du devis,
• de l’acceptation des CGV,
• du paiement de l’acompte de réservation.

La validation du dossier technique engage définitivement les parties. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions

ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les produits étant confectionnés selon les spécifications personnalisées du client, conformément à l’article 103 c) du Real Decreto Legislativo 1/2007 et à l’article 16 c) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Aucune annulation ne pourra intervenir après validation du dossier technique et lancement en production.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client.

Il est exprimé en euros et TTC pour les particuliers et euros HT pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Le paiement d’un premier “acompte de réservation” d’une valeur d’au moins 500€ permet au client de réserver un créneau d’installation et de bénéficier du maintien des conditions tarifaires proposées. Cet acompte est remboursable sans justification pendant une durée de trente (45) jours à compter de sa signature. Il ouvre droit à la remise d’un dossier technique complet comprenant notamment les plans techniques, plans de maçonnerie, visuels 3D et avis d’urbanisme le cas échéant. Durant cette période, le client dispose des éléments nécessaires pour analyser son projet avant tout engagement définitif en fabrication. Le paiement de cet acompte garantit également la réservation prioritaire d’un créneau d’installation, sous réserve de validation ultérieure du dossier technique et du lancement en production.

• Le paiement d’un “acompte de production” correspondant à 50 % du montant total du projet lors de la remise et validation du dossier technique définitif. Le règlement de cet acompte déclenche le lancement en fabrication du produit, lequel est confectionné spécifiquement selon les caractéristiques validées par le client. À compter de ce lancement en production, la commande devient ferme et définitive, compte tenu du caractère intégralement personnalisé du produit, et ne pourra plus faire l’objet d’annulation 

• Un acompte de livraison d’un montant de 40% du montant global avant expédition ou à la livraison effective sur site

• Un solde d’un montant de 10 % du montant à la réception des travaux

A l’exception de “l’acompte de réservation” les sommes versées constituent des acomptes au sens juridique et engagent définitivement les parties.

En cas d’annulation par le client après lancement en fabrication, les acomptes versés resteront acquis à titre d’indemnisation correspondant aux frais engagés (études techniques, fabrication sur mesure, approvisionnement matière, réservation de production).

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux jusqu’à régularisation.

Règlement par virement bancaire uniquement:

IBAN: ES89 0049 5549 8122 1647 9891

SWIFT: BSCHESMM

Société: Kassel Lux Group SL – N°TVA ESB10548386

ARTICLE 7 – DÉLAIS, REPORT ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction :

• des contraintes techniques du chantier,
• des conditions climatiques,
• des délais d’approvisionnement,
• d’événements imprévisibles indépendants de la volonté du vendeur.

La date d’intervention est confirmée au client avant l’installation.

7.1 Report demandé par le client

Dans le cas où le client demanderait le report de sa livraison ou installation moins de quinze (15) jours avant la date prévue, le report pourra entraîner la facturation des frais supplémentaires suivants :

• une nouvelle facturation des frais de transport conformément au tarif indiqué au devis ;
• des frais de stockage du matériel à hauteur de 100 € HT par semaine, toute semaine commencée étant due, correspondant aux coûts logistiques et de stockage effectivement supportés par la société.

Ces frais sont destinés à couvrir les coûts réels générés par le report et ne constituent pas une pénalité.

7.2 Paiement préalable à l’installation

Lorsque le paiement de l’acompte dit « de livraison » est prévu avant installation, celui-ci doit être effectué avant l’arrivée des équipes sur site.

Si le client choisit d’effectuer ce paiement au moment de la livraison sur site, une preuve irrévocable de virement bancaire devra être présentée avant toute opération de montage.

À défaut de paiement effectif ou de preuve de virement :

• l’installation pourra être suspendue,
• les frais d’immobilisation d’équipe effectivement engagés pourront être facturés au client à hauteur de 1.800€HT/jour d’immobilisation.
• l’exécution du contrat pourra être conditionnée au règlement intégral des sommes dues.

Les frais d’immobilisation seront proportionnés aux coûts réellement supportés par la société (mobilisation du personnel, déplacement, logistique).

ARTICLE 8 – CLAUSE D’IMPRÉVISION

En cas de circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté des parties, rendant l’exécution excessivement onéreuse (hausse exceptionnelle des matières premières, rupture d’approvisionnement stratégique, évolution réglementaire), les parties conviennent d’engager une renégociation de bonne foi.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra solliciter une adaptation ou résolution amiable du contrat.

ARTICLE 9 – ADAPTATION TECHNIQUE MINEURE

KASSEL LUX GROUP SL se réserve le droit d’apporter des modifications techniques mineures n’affectant ni la qualité, ni la solidité, ni la fonctionnalité du produit, notamment en cas :

• d’évolution technique
• d’amélioration produit
• d’indisponibilité ponctuelle d’un composant remplacé par équivalent ou supérieur

Ces adaptations ne pourront justifier une annulation ou réduction de prix dès lors qu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du projet.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• garantir l’accès sécurisé au chantier
• signaler tout réseau enterré
• garantir la conformité du support
• obtenir les autorisations administratives nécessaires

Toute information erronée ou omission pourra entraîner un ajustement du devis.

ARTICLE 11 – ERREURS D’INFORMATION ET IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE

Si des modifications des caractéristiques du matériel à installer (dimensions, type, géométrie, implantation) s’avèrent nécessaires en raison d’informations erronées, incomplètes ou imprécises fournies par le client dans les plans ou documents transmis, les adaptations techniques correspondantes feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.
Les surcoûts résultant exclusivement de ces erreurs ou omissions seront à la charge du client.

Si une visite technique préalable révèle une impossibilité manifeste et objective d’installation résultant :

• de contraintes structurelles non signalées,
• d’une configuration incompatible du site,
• ou d’une non-conformité empêchant toute adaptation raisonnable,

Le contrat pourra être résilié après notification écrite.

Dans cette hypothèse :

• si aucun lancement en fabrication n’est intervenu, les acomptes versés seront remboursés déduction faite des frais d’études réellement engagés ;
• Si la fabrication a été engagée, les acomptes correspondant aux frais effectivement engagés resteront acquis.

En cas de résiliation unilatérale par le client après validation du dossier technique et lancement en production, les acomptes versés resteront acquis à titre d’indemnisation correspondant aux frais engagés.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION ET CONFORMITÉ DU SUPPORT

L’installation nécessite un support conforme.

Les produits doivent être fixés sur un sol fini reposant sur une dalle béton dosée à 350 kg/m³, d’une épaisseur minimale de 15 cm, parfaitement plane et homogène.

Avant toute pose, une vérification du support sera effectuée.

Le client garantit :

• la planéité, aucune pente doit être réalisé sur toute la surface du projet, en particulier sur les zones d’appuis de la structure
• l’épaisseur
• la résistance structurelle
• l’absence de réseaux non signalés
• la conformité dimensionnelle

En cas de non-conformité constatée au moment de la livraison (fissures, affaissement, désaffleurement, défaut d’équerrage, réservations mal positionnées, ferraillage visible), l’intervention pourra être suspendue.

Les frais de déplacement et immobilisation pourront être facturés à hauteur de 1800€HT/jour d’immobilisation. Les frais d’immobilisation seront proportionnés aux coûts réellement supportés par la société (mobilisation du personnel, déplacement, logistique).

En confirmant la localisation précise de la structure, le client sera  responsable des dommages liés au perçage des tuyauteries situées sous/dans la dalle béton et donc invisibles pour les équipes d’installation de KASSEL LUX GROUP, SL  . En cas de doute ou si le client ne connaît pas l’emplacement de la tuyauterie/plomberie, il est indispensable que celui-ci effectue les vérifications en amont de l’installation des produits et services proposés par KASSEL LUX GROUP, SL. qui ne pourra en aucun être tenu responsable des dégâts résultant de dommage sur des éléments non-visibles

À la demande expresse du client, l’installation pourra se poursuivre sous réserve de signature d’une décharge spécifique. KASSEL LUX GROUP, SL ne sera pas responsable des dommages, défauts et problèmes d’équerrage dérivés d’un support non conforme. Dans tous les cas KASSEL LUX GROUP, SL. ne pourra en aucun être tenu responsable des dégâts résultant de dommage sur des éléments non-visibles, la conformité et l’épaisseur des dalles béton sont donc garantie par le client. 

ARTICLE 13 – OPÉRATIONS D’INSTALLATION

13.1 Ajustements techniques lors de la pose

Compte tenu du caractère intégralement sur mesure des produits et des contraintes propres à chaque site d’installation, les équipes techniques peuvent procéder, lors de la pose, à des ajustements dimensionnels ou d’implantation rendus nécessaires par la configuration réelle du chantier.

Ces ajustements :

• ne pourront affecter ni la solidité, ni la qualité, ni la fonctionnalité de l’ouvrage.
• ne constituent pas une modification substantielle du contrat.
• ne pourront donner lieu à réclamation dès lors qu’ils résultent des contraintes objectives du site.

Les éléments non expressément mentionnés dans le dossier technique signé ne pourront être considérés comme inclus dans la prestation.

À l’issue de l’installation, le client reçoit les instructions d’utilisation, de sécurité et d’entretien du produit.

13.2 Déchargement, levage et manutention

L’installation des produits  peut nécessiter l’utilisation d’engins de levage ou de manutention adaptés (chariot élévateur, grue, nacelle, etc.) afin de garantir la sécurité des personnes et la qualité des opérations.

Le recours à ces moyens dépend notamment :

• des dimensions du projet.
• du poids des éléments.
• des conditions d’accès au site.
• de la configuration du terrain.

13.3 Prise en charge des coûts de levage

Les coûts liés au déchargement, au levage et à la manutention ne peuvent être déterminés avec précision lors de l’établissement du devis initial, dans la mesure où ils dépendent des conditions réelles d’accès et d’implantation, de la zone géographique et de l’offre disponible au moment de l’installation. 

Ces opérations sont à la charge du client.

Le dossier technique précise :

• le type d’engin requis,
• la durée estimative d’utilisation.

Le client pourra :

• soit contractualiser directement avec un prestataire spécialisé de son choix ;
• soit confier cette organisation à KASSEL LUX GROUP SL, sur la base d’un devis complémentaire accepté.

Le client demeure responsable de l’accessibilité du site et de la mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne exécution de l’installation.

ARTICLE 14 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

L’installation des produits proposés par Kassel Studio peuvent faire l’objet de démarches administratives indispensables auprès des services d’urbanismes compétents. Les frais liées aux démarches administratives nécessaires à la réalisation de votre projet ( instruction et dépôt de permis de construire/déclaration préalable de travaux, honoraires architectes, suivi des demandes de mairie etc)  ne sont pas inclus systématiquement dans ce contrat et pourront faire l’objet d’un devis complémentaire si le client souhaite déléguer cette mission à Kassel Studio. 

Kassel Lux Group SL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune du client. Celui-ci ayant été parfaitement informé du caractère obligatoire de ces dernières et seul responsable de leur vérification et de la mise en adéquation du projet avec les dispositions légales en vigueur. 

 A la demande du client Kassel Studio peut décider de prendre en charge votre déclaration de travaux ou le permis de construire nécessaires à l’installation de votre projet. Il s’agit dans ce cas d’une clause suspensive au contrat: En cas de refus définitif de l’administration 100% des sommes versées seront restituées dans un délai de 24h. C’est aussi ça la qualité de service Kassel Studio®! 

Kassel Studio ne peut prendre en charge que les démarches administratives dont l’objet sera l’installation ou la substitution d’un produit acheté auprès de la société. Si les démarches administratives comprennent d’autres travaux (gros-œuvre, sous-oeuvre, maçonnerie, électricité, plomberie etc) cette prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis à valider par le client. 

ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément à la législation espagnole et européenne.

En cas de défaut de conformité, le consommateur pourra demander réparation, remplacement ou réduction de prix conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 16 – GARANTIE COMMERCIALE & EXCLUSIONS

• Garantie matérielle.

Les profilés aluminium de nos structures sont garanties 1o ans. Les éléments en polycarbonate sont garantis 10 ans à compter de leur installation in situ contre la décoloration, la perte de transmission lumineuse et la perte de résistance aux chocs résultant d’un vieillissement anormal. En cas de casse ou de dégâts dus à la grêle, la garantie matérielle ne s’applique pas si le diamètre des grêlons à l’origine de l’accident est supérieur à 20 mm.

• Garantie des vices de fonctionnement.

Les menuiseries mobiles primaires et secondaires sont garanties contre tout dysfonctionnement résultant d’un défaut de fabrication ou de conception pendant deux ans à compter de l’installation sur site.

• Déclaration et couverture.

Afin de bénéficier des garanties, l’acheteur doit informer KASSEL LUX GROUP, SL de la nature exacte du ou des défaut(s) constaté(s) dans un délai maximum de 15 jours à compter de son apparition. En cas d’altérations ou de défauts liés aux garanties mentionnées ci-dessus pendant la période de garantie, KASSEL LUX GROUP, SL s’engage à procéder gratuitement à la remise en état du produit et s’engage à intervenir dans un court délai à compter de la réception de l’e-mail informant des dommages constatés.

• Exclusion de garantie.

Les garanties sont exclues si le fonctionnement défectueux résulte :

– d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de surveillance

 – d’un défaut d’entretien ou du non-respect de la notice d’utilisation

– d’un défaut de conception ou de fabrication imputable à l’acheteur

– d’une usure normale

– d’une modification ou réparation non autorisée par KASSEL LUX GROUP, SL

– d’un défaut d’entretien, modification ou détérioration du support (margelles, abords, plage et/ou mur).

– causes indépendantes de l’abri de piscine telles que choc, tempête, inondation , vent violent, fort, chute de neige (charge de neige supérieure à 110 kg/m²) ou vent supérieur à 100 km/h.

 Exclusion de responsabilité

KASSEL LUX GROUP, SL ne sera pas responsable des dommages pouvant être causés lors du montage à la végétation (herbe, arbres, fleurs, etc…) ainsi qu’aux chemins et bosquets et tout autre ensemble paysager attenant, proche ou sur le passage du lieu d’installation du projet.

ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits installés et vendus appartiennent à KASSEL LUX GROUP, SL jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les pénalités de retard et les éventuels intérêts dus par l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de détérioration et des risques inhérents aux dommages qui pourraient être causés aux tiers. En conséquence, l’acheteur doit souscrire une assurance couvrant lesdits risques à compter de la date de livraison de l’installation.

ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de KASSEL LUX GROUP SL est limitée au montant TTC du contrat.

Sont exclus les dommages indirects tels que :

• perte de jouissance temporaire
• préjudice esthétique mineur
• dommages consécutifs à un défaut du support

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dommages corporels.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

INFORMATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679. Les données des signataires de ce contrat seront traitées par chacune des entités qu’ils représentent afin de l’exécuter. Ces données seront conservées pendant les délais légaux de prescription des responsabilités découlant de la relation de prestation de services qui lie les deux parties. Les signataires ont le droit de demander l’accès à leurs données personnelles, ainsi que leur rectification ou suppression, auprès de chacune des entités responsables du traitement, aux adresses aux fins de notifications indiquées dans l’en-tête du présent contrat. De même, ils ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’ils comprennent que leur droit à la protection des données a été violé.

En signant ce contrat vous confirmez:

– Accepter que mon numéro de téléphone soit utilisé pour que KASSEL LUX GROUP, SL puisse communiquer avec moi via la plateforme de messagerie multiplateforme Whatsapp, améliorant ainsi la rapidité et l’efficacité des différentes gestions et communications .

– Consentir à l’ utilisation de mon image, celle du projet et de son environnement proche et lointain pour des opération de marketing, publicité sur tout type de supports en particulier les médias digitaux et réseaux sociaux

– Consentir à l’utilisation de mes données personnelles pour recevoir de la publicité de votre entité.

ARTICLE 21 – MÉDIATION ET JURIDICTION

Le système d’achat est soumis à la législation en vigueur en Espagne. Par conséquent, les opérations de vente seront considérées comme étant effectuées à l’adresse de KASSEL LUX GROUP SL, calle Doctor Nieto, 40 1Piso 1 Puerta, 03013 Alicante, Espagne et soumise à la législation Espagnole. En cas de litige le tribunal compétent sera celui d’Alicante, Espagne.