Conditions Générales de Vente

Kassel Lux Group, SL avec NIF B-10548386 (Inscrite au Registre du Commerce d’Alicante – ESPAGNE : Volume 4464, Folio 46, Feuille A-179346) vend et distribue les produits proposés dans ce service conçus et fabriqués par les sociétés partenaires du groupe. 

Le système d’achat est soumis à la législation en vigueur en Espagne. Par conséquent, les opérations de vente seront considérées comme étant effectuées à l’adresse de KASSEL LUX GROUP SL, calle Doctor Nieto, 40 1Piso 1 Puerta, 03013 Alicante, Espagne et soumise à la législation Espagnole. En cas de litige le tribunal compétent sera celui d’Alicante, Espagne. 

L’installation des produits proposés par Kassel Studio peuvent faire l’objet de démarches administratives indispensables auprès des services d’urbanismes compétents. Les frais liées aux démarches administratives nécessaires à la réalisation de votre projet ( instruction et dépôt de permis de construire/déclaration préalable de travaux, honoraires architectes, suivi des demandes de mairie etc)  ne sont pas inclus systématiquement dans ce contrat et pourront faire l’objet d’un devis complémentaire si le client souhaite déléguer cette mission à Kassel Studio. 

Kassel Lux Group SL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect des règles d’urbanisme en vigueur dans la commune du client. Celui-ci ayant été parfaitement informé du caractère obligatoire de ces dernières et seul responsable de leur vérification et de la mise en adéquation du projet avec les dispositions légales en vigueur. 

A la demande du client Kassel Studio peut décider de prendre en charge votre déclaration de travaux ou le permis de construire nécessaires à l’installation de votre projet. Il s’agit dans ce cas d’une clause suspensive au contrat: En cas de refus définitif de l’administration 100% des sommes versées seront restituées dans un délai de 24h. C’est aussi ça la qualité de service Kassel Studio®! 

Kassel Studio ne peut prendre en charge que les démarches administratives dont l’objet sera l’installation ou la substitution d’un produit acheté auprès de la société. Si les démarches administratives comprennent d’autres travaux (gros-œuvre, sous-oeuvre, maçonnerie, électricité, plomberie etc) cette prestation supplémentaire sera l’objet d’un devis à valider par le client. 

1. Formalisation du contrat de vente.

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à tous les produits et services proposés par Kassel Studio, sans exception. La vente est réputée ferme à la date d’acceptation de la commande par KASSEL LUX GROUP, SL et de la signature du dossier technique de fabrication par le client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément acceptées par KASSEL LUX GROUP, SL par écrit. 

2. Commande

L’acceptation de la commande est formalisée après la signature conjointe de votre part, du devis, du dossier technique de fabrication comprenant vos plans et de l’encaissement effectif d’un acompte correspondant à 50% TVA incluse du montant total du projet. Toute commande acceptée est considérée comme ferme et définitive. KASSEL LUX GROUP, SL se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification ou amélioration résultant de leur évolution technique sans augmentation de prix. 

Dans le cas où il serait nécessaire de modifier les caractéristiques du matériel à installer (dimensions, type ou géométrie des éléments…) du fait d’indications erronées ou incomplètes indiquées sur les plans signés, l’acheteur assumera les éventuels surcoût en résultant. Dans le cas où une visite sur place révélerait que l’installation du matériel demandé est techniquement impossible, la vente sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera notifiée à l’acheteur par écrit. Tous les acomptes versés par le client avant la visite technique seront remboursés dans un délai de 48h par virement bancaire.  En cas de résiliation unilatérale du contrat par l’acheteur après l’acceptation de commande, pour quelque raison que ce soit, KASSEL LUX GROUP SL conservera l’intégralité des acomptes versés.

3. Date d’installation

Au moins 7 jours avant la date d’installation prévue sur contrat, KASSEL LUX GROUP, SL contactera l’acheteur pour confirmer la date exacte de livraison. En cas de refus par l’acheteur de la date proposée par KASSEL LUX GROUP, SL, ce dernier aura le plein droit de fixer une nouvelle date de livraison, à sa convenance, selon l’agenda des installateurs dans la zone correspondante. En cas de nouveau refus/annulation de l’installation, KASSEL LUX GROUP, SL pourra exiger le paiement immédiat et intégral du prix de vente. Pour les piscines en construction ou non construites, le client doit tenir informé KASSEL LUX GROUP, SL de l’avancement des travaux et l’informer de tout retard susceptible de modifier la date de livraison et d’installation. En cas de report au-delà de la durée maximale convenue, KASSEL LUX GROUP, SL, pourra exiger le paiement immédiat d’une partie des dépenses découlant de ce retard, pouvant atteindre le montant total du prix de vente.

Dans le cas où le client demanderai le report de sa livraison moins de 15 jours avant la date prévue, le report de livraison et le stockage de votre matériel entraîneront les frais supplémentaires suivants:

– Une nouvelle facturation de transport au tarif indiqué dans votre devis.

– Le paiement d’un forfait «stockage» de votre matériel au prix de 100€HT par semaine, toute semaine commencée étant due.

Si le client choisit de réaliser le versement du second acompte, dit “de livraison”, au moment de la livraison effective de la marchandise sur site, une preuve de virement devra être produite immédiatement et préalablement à toute opération de montage. Si, pour quelques raisons que ce soit, le client n’est pas en mesure de réaliser ou prouver le paiement effectif de l’acompte de livraison, Kassel Lux Group SL devra suspendre l’installation avec un coût d’immobilisation journalier de 2.000€HT et exigera de plein droit le paiement intégral du projet avant le début des opérations d’installation

4. Opérations d’installation 

Pendant l’installation, les équipes d’installation peuvent procéder à l’ajustement du projet avec de nouvelles dimensions définitives en fonction des éléments spécifiques du site d’installation. Les points non indiqués dans le dossier technique signé par l’acheteur, ne pourront faire l’objet de réclamations ultérieures. Une fois l’installation terminée, l’acheteur reçoit les instructions de bon usage et des conseils sur la sécurité et l’entretien de son abri.

Le déchargement des éléments lourds tels que la structure principale ou les palettes de verre devra être réalisé à l’aide d’un engin de levage ou de manutention. Pour l’élévation de la structure et les travaux liés à la toiture, la location d’une grue ou d’un engin de levage peut s’avérer indispensable afin de garantir la qualité et la sécurité des opérations.

Les coûts relatifs au déchargement et au grutage dépendent du type de projet, de ses dimensions, de l’accès sur site, de la localisation du projet et de la présence ou non de sociétés locales spécialisées. Dans ce contexte, il est impossible pour Kassel Lux Group SL de les inclure au devis initial. Ces opérations seront donc toujours à la charge du client qui recevra dans son dossier technique les informations quant au type d’engin et au temps nécessaire de location pour la bonne tenue de l’installation. 

Le client s’engage donc à contractualiser la location des services de levages et manutention, ou par lui même en suivant les recommandation du dossier technique signé, où à travers le paiement à Kassel Studio des frais correspondant ayant fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client

4.5. Responsabilité de l’installation

En confirmant la localisation précise de la structure, le client sera  responsable des dommages liés au perçage des tuyauteries situées sous/dans la dalle béton et donc invisibles pour les équipes d’installation de KASSEL LUX GROUP, SL  . En cas de doute ou si le client ne connaît pas l’emplacement de la tuyauterie/plomberie, il est indispensable que celui-ci effectue les vérifications en amont de l’installation des produits et services proposés par KASSEL LUX GROUP, SL. qui ne pourra en aucun être tenu responsable des dégâts résultant de dommage sur des éléments non-visibles

5. Supports

Pour assurer un bon support au sol, les produits de KASSEL LUX GROUP, SL doivent être placés et fixés sur sol fini (carrelage, grès cérame, pierre naturelle etc) reposant sur une couche de béton dosé de 350 kg/m³ d’au moins 15 cm d’épaisseur et parfaitement plane et uniforme. 

Avant toute intervention de pose, la réception du support est une étape obligatoire. Le client s’engage à garantir un support conforme, propre, plan et compatible avec la structure à installer. Cette étape conditionne la faisabilité et la qualité de la mise en œuvre de l’ouvrage.

Nos équipes procéderont à une vérification sur site de la planéité, de la propreté, de l’humidité résiduelle, de l’adhérence, de la cohésion, de la géométrie et de l’état général du support (conformément aux tolérances des DTU en vigueur, notamment DTU 31.2).

En cas de non-conformité du support constatée lors de la visite de pose (dalle non plane, fissures, affaissement, ferraillage visible, désaffleurements, réservations mal positionnées, non-respect des dimensions etc.), Kassel Studio® se réserve le droit de suspendre l’intervention et de reporter la pose à une date ultérieure.

Dans ce cas, les frais de déplacement et d’immobilisation d’équipe, d’un montant forfaitaire de 1800 € HT, seront à la charge du client. Aucun dédommagement ou indemnité ne pourra être exigé par le client en cas de report dû à une non-conformité du support.

Il est de la responsabilité du client ou de son maître d’œuvre de garantir un support conforme, sec, propre, stable, et parfaitement adapté à l’installation du produit commandé.

À la demande expresse du client, l’installation pourra se poursuivre à condition qu’un document de décharge soit signé qui stipule explicitement que KASSEL LUX GROUP, SL ne sera pas responsable des dommages, défauts et problèmes d’équerrage dérivés d’un support non conforme. Dans tous les cas KASSEL LUX GROUP, SL. ne pourra en aucun être tenu responsable des dégâts résultant de dommage sur des éléments non-visibles, la conformité et l’épaisseur des dalles béton sont donc garantie par le client. 

6. Prix

Le prix qui apparaît dans la commande acceptée par KASSEL LUX GROUP, SL est définitif. Il comprend les frais de livraison et d’installation des produits commandés. Il est exprimé en euros et TTC pour les particuliers et euros HT pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.

7. Paiement

Le paiement d’un premier acompte de réservation de 500€  à la signature de cette proposition commerciale vous permettra de réserver un créneau d’installation, de recevoir votre dossier technique complet et de bloquer un prix et un créneau d’installation garanties.

Vous recevrez votre dossier technique complet incluant les échantillons de matériel et la présentation de toutes les options disponibles pour votre projet. La signature de ce dossier et le paiement d’un second acompte de production d’une valeur minimum de 50% du montant total vient finaliser votre projet et valider votre commande ferme.

Un acompte de livraison de 40% devra être payé 7 jours avant la date prévue de livraison et ne saurait être prolongé sous aucun motif même en cas de report de date de livraison à la demande du client. Le solde de 10% devra être payé à la mise en service à la fin des travaux et confirmera la réception de chantier sans réserve de votre projet. 

Dans le cas où le client demanderai le report de sa livraison moins de 15 jours avant la date prévue, le report de livraison et le stockage de votre matériel entraîneront les frais supplémentaires suivants:

– Une nouvelle facturation de transport au tarif indiqué dans votre devis.

– Le paiement d’un forfait «stockage» de votre matériel au prix de 150€HT par semaine, toute semaine commencée étant due.

L’acheteur ne pourra retenir à aucun montant tout ou partie des montants dûes pour quelque raison ou cause que ce soit. Le paiement doit être effectué par virement bancaire à l’ordre de KASSEL LUX GROUP, SL Tout montant non payé dans le délai établi dans le contrat entraînera des pénalités correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Tous les frais judiciaires de recouvrement ou judiciaires seront à la charge de l’acheteur.

Règlement par virement bancaire uniquement:

IBAN: ES89 0049 5549 8122 1647 9891

SWIFT: BSCHESMM

Société: Kassel Lux Group SL – N°TVA ESB10548386

8. Réserve de propriété/assurance

Les produits installés et vendus appartiennent à KASSEL LUX GROUP, SL jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les pénalités de retard et les éventuels intérêts dus par l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de détérioration et des risques inhérents aux dommages qui pourraient être causés aux tiers. En conséquence, l’acheteur doit souscrire une assurance couvrant lesdits risques à compter de la date de livraison de l’installation.

9. Garanties contractuelles

Garantie matérielle.

Les éléments en polycarbonate sont garantis 10 ans à compter de leur installation in situ contre la décoloration, la perte de transmission lumineuse et la perte de résistance aux chocs résultant d’un vieillissement anormal. En cas de casse ou de dégâts dus à la grêle, la garantie matérielle ne s’applique pas si le diamètre des grêlons à l’origine de l’accident est supérieur à 20 mm.

Garantie des vices de fonctionnement.

Les capots sont garantis contre tout dysfonctionnement résultant d’un défaut de fabrication ou de conception pendant deux ans à compter de l’installation sur site.

Déclaration et couverture.

Afin de bénéficier des garanties, l’acheteur doit informer KASSEL LUX GROUP, SL de la nature exacte du ou des défaut(s) constaté(s) dans un délai maximum de 15 jours à compter de son apparition. En cas d’altérations ou de défauts liés aux garanties mentionnées ci-dessus pendant la période de garantie, KASSEL LUX GROUP, SL s’engage à procéder gratuitement à la remise en état du produit et s’engage à intervenir dans un court délai à compter de la réception de l’e-mail informant des dommages constatés.

Exclusion de garantie.

Les garanties sont exclues si le fonctionnement défectueux résulte :

– d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut de surveillance

 – d’un défaut d’entretien ou du non-respect de la notice d’utilisation

– d’un défaut de conception ou de fabrication imputable à l’acheteur

– d’une usure normale

– d’une modification ou réparation non autorisée par KASSEL LUX GROUP, SL

– d’un défaut d’entretien, modification ou détérioration du support (margelles, abords, plage et/ou mur).

– causes indépendantes de l’abri de piscine telles que choc, tempête, inondation , vent violent, fort, chute de neige (charge de neige supérieure à 110 kg/m²) ou vent supérieur à 100 km/h.

10. Exclusion de responsabilité

KASSEL LUX GROUP, SL ne sera pas responsable des dommages pouvant être causés lors du montage à la végétation (herbe, arbres, fleurs, etc…) ainsi qu’aux chemins et bosquets et tout autre ensemble paysager.

INFORMATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679. Les données des signataires de ce contrat seront traitées par chacune des entités qu’ils représentent afin de l’exécuter. Ces données seront conservées pendant les délais légaux de prescription des responsabilités découlant de la relation de prestation de services qui lie les deux parties. Les signataires ont le droit de demander l’accès à leurs données personnelles, ainsi que leur rectification ou suppression, auprès de chacune des entités responsables du traitement, aux adresses aux fins de notifications indiquées dans l’en-tête du présent contrat. De même, ils ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’ils comprennent que leur droit à la protection des données a été violé.

En signant ce contrat vous confirmez:

– Accepter que mon numéro de téléphone soit utilisé pour que KASSEL LUX GROUP, SL puisse communiquer avec moi via la plateforme de messagerie multiplateforme Whatsapp, améliorant ainsi la rapidité et l’efficacité des différentes gestions et communications .

– Consentir à l’ utilisation de mon image, celle du projet et de son environnement proche et lointain pour des opération de marketing, publicité sur tout type de supports en particulier les médias digitaux et réseaux sociaux

– Consentir à l’utilisation de mes données personnelles pour recevoir de la publicité de votre entité.

La signature de ce devis entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente